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Comment obtenez-vous personnalit juridique - Vous devrez all

luyued 发布于 2011-06-10 22:14   浏览 N 次  

?.Que voulez-vous dire exactement ? Si vous comme un individu je le ferais significarti qu'en droit, la personnalité juridique est d'avoir le droit d'exercer la capacité juridique. Par conséquent, la capacité de devenir titulaire de droits et d'obligations ou, dans des situations juridiques générale, subjectives.Ne pas confondre avec la personne morale, ce qui signifie une personne à qui la Loi reconna?t la capacité juridique. La capacité juridique ne doit pas être confondue avec la capacité d'agir, qui précise qui peut valablement accomplir des actes, des actes et des faits pour l'exercice des droits ou spettantigli pour l'exercice des fonctions qui aura lieu.Capacité juridique est la capacité d'un sujet à être titulaire de droits et devoirs, ou plus généralement des situations juridiques soggettiveSe cette personne des affaires juridiques (comme un srl) au lieu de cela vous devez le faire à un notaire.
?http://www.regione.Piemonte.it/Registro/… http://www.fairtrading.nsw.gov.au/pdfs/A … Utiliser un notaire (avocat) est indispensable.Vous pouvez contacter le notaire.
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